CONDITIONS GENERALES DE VENTE (pour les particuliers)
(Accéder aux CGV pour les sociétés)
ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur
Le Vendeur est la Société AZUR VALATEX, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros dont le siège est sis ZA Le Marcet – 43230 SALZUIT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE PUY EN VELAY sous le numéro 519 590 863, ci-après dénommée « le Vendeur ».
L’adresse mail de contact du Vendeur est la suivante : info@balistic.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues le Vendeur auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.balistic.fr
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours de Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.balistic.fr.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 3 – Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.balistic.fr sont principalement des articles de sport destinés aux professionnels et aux particuliers.
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet.
ARTICLE 4 – Commandes
4.1 Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Produits qu'il désire commander.
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.
4.2 Modification de la commande
4.3 Annulation de la commande
Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure deux (2) jours au moins avant la date prévue pour la délivrance des Produits commandés, sans frais pour le Client, par courrier électronique adressé à info@balistic.fr.
ARTICLE 5 – Tarifs
Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
ARTICLE 6 – Conditions de paiement
Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.
Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison (article L 214-2 du Code de la consommation).
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
ARTICLE 7 – Délivrance des Produits commandés
La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine (et dans les pays de la zone Euro) dans un délai de CINQ (5) jours à compter de l’expédition de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur. La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits délivrés. Il dispose d'un délai de VINGT-QUATRE (24) heures à compter de la délivrance pour formuler, par courrier électronique, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), comme en cas de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.
ARTICLE 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les QUATORZE (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Le remboursement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
10.1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois ou de douze (12) mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six (6) mois.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
10.2 Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
10.3 Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
ARTICLE 11 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.balistic.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le Vendeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la totalité du site et du droit de diffuser les éléments figurant sur son catalogue de vente en ligne, et notamment, les photographies, logo set tout autre matériel pour lesquels le Vendeur a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 14 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15 – Modalités de résiliation
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
ARTICLE 16 – Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
Service commercial AZUR VALATEX
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
CENTRE DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION DE CONCILIATEURS DE JUSTICE (CM2C), 49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS, 01.89.47.00.14
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
A envoyer par mail à l’adresse info@balistic.fr ou par courrier postal à l’adresse AZUR VALATEX - 408 ZA LE MARCET – 43230 SALZUIT
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Nom et prénom du Client
Signature et date :
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (pour les sociétés)
1. DÉFINITIONS
Vendeur : désigne la Société AZUR VALATEX, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros dont le siège social est sis 408 ZA Le Marcet – 43230 SALZUIT, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du PUY EN VELAY sous le numéro 519 590 863.
Acheteur : désigne toute personne physique ou morale effectuant une Commande auprès du Vendeur.
Commande : désigne tout achat par l’Acheteur auprès du Vendeur.
Marchandise : désigne tout bien fabriqué et/ou livré à l’issue de la Commande.
Site internet : désigne le site : https://www.balistic.fr/
2. OBJET :
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet l’encadrement des relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur.
Toute Commande passée auprès du Vendeur est soumise aux présentes conditions générales. Lesdites conditions générales de vente, en leur qualité de socle unique de la négociation, prévalent sur toute condition générale d’achat, sauf dérogation écrite et expresse de la part du Vendeur.
3. COMMANDE :
Toute Commande doit être passée en direct au point de vente sis Rue berthelot - 43300 LANGEAC ou à distance via le Site internet du Vendeur, les informations de contact mentionnées sur ledit Site internet, ou via toute personne possédant la qualité pour passer Commande au nom et pour le compte de l’Acheteur.
Les Commandes ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont été acceptées par le Vendeur par tous moyens permettant à l’Acheteur d’en avoir connaissance.
4. RÉTRACTATION
Toutes les Commandes passées par un Acheteur ne remplissant pas les conditions fixées à l’article 221-3 du Code de la consommation, ou confectionnées selon les spécifications ou les personnalisations de l’Acheteur ainsi que toutes les Commandes conclues en direct au sens de l’article 3. « COMMANDE » sont fermes et ne peuvent être annulées de quelque manière que ce soit. De ce fait l’Acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, peu important la nature de la Commande.
L’Acheteur remplissant les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation bénéficie, pour toutes les Commandes conclues à distance autres que celles mentionnées à l’alinéa précédent, d’un droit de rétractation égal à quatorze jours à compter de la livraison de la Commande au sens de l’article 5. « LIVRAISON ».
La rétractation ne sera effective qu’après information par l’Acheteur au Vendeur par tous moyens sécurisés de sa volonté de retourner la Commande et de son envoi effectif au Vendeur dans les délais susmentionnés conformément aux article L. 221-21 et suivant du Code de la consommation.
En cas de rétractation, le Vendeur dispose de quatorze jours à compter de la réception de la Commande rétractée pour procéder au remboursement de l’Acheteur.
5. LIVRAISON :
Sauf stipulation contraire la livraison est effectuée franco au sens des usages commerciaux.
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif, sans engagement de la part du Vendeur.
Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à l’annulation de la Commande, au refus de la Marchandise, ou à une réduction de prix.
Le Vendeur est exonéré de responsabilité, en cas d’évènements indépendants de sa volonté qui empêchent ou retardent la fabrication, le transport ou la livraison de la Commande.
6. TRANSPORT :
Toutes les Marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, franco ou port dû.
À réception des Marchandises, il appartient à l’Acheteur de vérifier le bon état de celles-ci. En cas de livraison de Marchandises endommagées, l’Acheteur devra vérifier avec soin l’état et la quantité, inscrire sur le document de transport la constatation des dommages de façon claire, précise et complète, et notifier au transporteur une protestation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours suivant la livraison.
7. PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PÉNALITES :
Le prix de chaque Commande est établi sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison et s’entendent hors taxes. Sauf stipulation contraire, les factures issues de la Commande sont payables dans un délai maximum de soixante (60) jours calendaires par virement bancaire, chèque, ou espèce dans la limite des montants autorisés.
Pour toutes les Commandes nécessitant l’établissement d’un devis, l’Acheteur sera informé des tarifs en vigueur détaillés via ledit devis.
Pour toutes les Commandes pour lesquelles l’établissement d’un devis n’est pas nécessaire, un barème des prix unitaires sera tenu à la disposition de l’Acheteur sur le Site internet.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, la perception par le Vendeur d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
En cas de non-paiement des intérêts de retard facturés, l’Acheteur perdra les éventuelles remises et les ristournes accordées, à hauteur des pénalités dues au Vendeur.
En cas de non-paiement de la facture ou des intérêts de retard dans les délais prévus, l’ensemble des créances dont est titulaire le Vendeur deviendra de plein droit et sans formalité immédiatement exigible qu’elle qu’en soit la date d’échéance.
Le Vendeur se réserve le droit de résilier toute Commande en cours ou d’en suspendre l’exécution jusqu’au paiement complet de l’intégralité des sommes dues.
En cas de paiements échelonnés, un seul impayé rend immédiatement exigible toutes les créances même celles non échues et entraîne un droit de rétention au profit du Vendeur sur les livraisons à venir.
8. CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Le Vendeur conserve la propriété des Marchandises vendues jusqu’au paiement de l’intégralité du prix.
L’Acheteur qui en sera détenteur du fait de la livraison ne pourra donc en disposer de quelque façon que ce soit avant le paiement complet du prix. Il est cependant précisé que nonobstant la réserve de propriété, l’Acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou destruction survenue entre la livraison de la Marchandise et le paiement complet du prix et il souscrira à cet effet et à ses frais toutes les assurances nécessaires.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, le vendeur se réserve le droit de reprendre la Marchandise livrée, aux frais et aux risques de l’Acheteur. La restitution des Marchandises pourra résulter, soit d’une mise en demeure par lettre recommandée, soit d’une sommation faite par un commissaire de justice.
La propriété des Marchandises vendues garantit toutes les créances actuelles ou futures du Vendeur sur l’Acheteur
9. RÉCLAMATIONS :
Sans préjudice des dispositions à prendre à l’égard du transporteur, toute réclamation doit, pour être valable, être accompagnée des justifications démontrant la réalité des vices ou la non-conformité de la Marchandise livrée dans les cinq jours calendaires à compter de la livraison de la Marchandise. Elle doit obligatoirement être accompagnée du bon de livraison. A défaut, aucun retour de Marchandises ne sera accepté par le Vendeur qui se réserve le droit de refuser toute réclamation qu’il estime non justifiée.
En cas d’acceptation par le Vendeur d’une réclamation, ce dernier se réserve le choix du moyen de compensation, l’indemnisation de l’Acheteur se trouvant limitée au remplacement des Marchandises concernées ou par leur contre-valeur au jour de la livraison.
10. RETOUR :
Tout retour de Marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre le Vendeur et l’Acheteur. À défaut, aucune Marchandise retournée ne pourra donner lieu à l’établissement d’un remplacement ou d’un avoir.
11. DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE :
L’Acheteur est responsable de la recherche des droits de propriété industrielle susceptibles de couvrir en tout ou partie la mise en œuvre du procédé, de la fabrication et de l’exploitation des Marchandises objets d’une Commande confectionnée selon les spécifications ou les personnalisations de l’Acheteur et n’en avoir trouvé aucun.
L’Acheteur s’engage à indemniser le Vendeur dans le cas où il serait assigné en contrefaçon par des tiers, en raison de la fabrication de l’outillage, de son usage ou de la vente des Marchandises mentionnées ci-dessus et se trouvant sous licence.
L’Acheteur devra garantir le Vendeur de toutes sommes, frais et intérêts et accessoires pouvant être dues au titre des frais et dépens de justice, honoraires et frais d’expertise éventuels engagés pour assurer sa défense, et de toutes condamnations judiciaires ou indemnités transactionnelles résultant d’une contestation d’un tiers sur les droits de propriété industrielle portant sur lesdites Marchandises.
12. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE :
Les présentes sont soumises à la loi française.
Tous litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation des présentes seront de la compétence du Tribunal de Commerce du PUY EN VELAY (43), y compris en cas de référé, d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs.
13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La Société AZUR VALATEX respecte votre droit à la vie privée. Cette politique de confidentialité (ainsi que nos conditions générales de ventes, conditions générales d’utilisation, notre onglet Cookies, ainsi que tout document ou notice d’information renvoyant vers cette politique) vous informe sur la manière dont sont traitées les données personnelles collectées dans le cadre du présent site internet et plus généralement par la Société, ainsi que des services proposés au travers du site internet (ci-après « le Site »).
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